Achat immobilier, faire une offre d'achat

Achat immobilier, faire une offre d'achat

Aujourd’hui pratique courante, l’offre d’achat, aussi appelée promesse unilatérale d’achat ou offre de prix, est un engagement ferme d’acheter un bien immobilier à un prix donné. C’est un acte qui n’engage que l’acheteur.

Attention ! L’offre d’achat écrite n’est pas une simple offre de discussion. Elle a une valeur juridique. Dès acceptation du vendeur, l’acheteur ne peut plus renoncer à son engagement, sauf dans les cas énumérés plus bas. Si l’acheteur décide d’annuler l’achat, le vendeur est en droit de lui exiger des dommages et intérêts. Aussi, ne signez rien à la légère !

Achat immobilier, faire une offre d'achat : le contenu

Pour que l’offre d’achat immobilier ne vous desserve pas, elle doit contenir certaines informations ainsi que des clauses vous protégeant :

• Prix d’achat

• Délai de validité de l’offre (généralement de 1 à 2 semaines)

• Modalités de réponse du vendeur (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier avant la date limite)

• Délai de rétractation de l’acheteur (7 jours à compter du lendemain de la notification de sa réponse par le vendeur)

• Conditions suspensives (obtention de prêt…)

• Mention selon laquelle l’acheteur pourra révoquer l’offre à défaut d’acceptation du vendeur dans les délais impartis

• Mention selon laquelle la vente ne sera légalement constituée qu’à la signature de la promesse ou du compromis de vente, et sous réserve des conditions suspensives

Ainsi, une offre d’achat immobilier devient caduque en cas de :

• Absence de réponse du vendeur dans les délais impartis

• Recours de l’acheteur au délai de rétractation de 7 jours

• Non-réalisation d’une condition suspensive

• Contre-proposition écrite du vendeur

L’acheteur retrouvant dans ces cas-là sa liberté.

A savoir : La loi SRU du 13 décembre 2000 interdit à l’acquéreur de verser une quelconque somme d’argent au vendeur à la signature d’une offre d’achat.