Achat immobilier, versement du prix de vente

Achat immobilier, versement du prix de vente

Le versement du prix de vente lors d’un achat immobilier constitue la principale obligation de l’acheteur, et ce « au jour et au lieu réglés par la vente » (art. 1650 du Code civil).
Le versement du prix de vente peut se faire soit en une seule fois à la ratification de l'acte authentique devant notaire, soit en deux temps. Dans ce dernier cas, il y aura :

• Paiement d’une avance appelée « indemnité d’immobilisation » à la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente)

• Paiement du solde à la signature de l’acte de vente définitif (environ 3 à 4 mois après l’avant-contrat)

Les modalités de versement du prix de vente sont les suivantes :

• Au comptant à la signature de l’acte authentique

• Au moyen d’un prêt

• Paiement à terme

• Rente viagère

Achat immobilier, versement du prix de vente : indemnité d’immobilisation

La loi autorise le vendeur d’un bien immobilier, en échange de son engagement à vendre le dit bien à l’acquéreur, à demander lors de la signature de l’avant-contrat (promesse ou compris de vente) une indemnité d’immobilisation d’une valeur maximum de 10% du prix global de la vente sous forme d’acompte. A déposer sous séquestre, la totalité de cette somme devra toutefois être restituée à l’acquéreur en cas de :

• Rétractation de celui-ci (acquéreur non professionnel uniquement) avant le délai légal de 7 jours à compter du lendemain de la date de notification de l’avant-contrat

• Non réalisation de l’une des conditions suspensives mentionnées dans l’avant-contrat

En cas de rétractation avant le délai légal de 7 jours, l’acquéreur doit en informer le vendeur par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier. Le délai de restitution de l’acompte est alors de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation (loi du 13 décembre 2000, dite loi « SRU »).
En cas de rétractation après ce délai, l’acheteur perd son indemnité d’immobilisation au profit du vendeur.