Avant de vous engagez sur l’achat d’un bien en copropriété, vérifiez un certain nombre de points
Décryptez le règlement de copropriété
Demandez à consulter le règlement de copropriété et vérifiez les clauses concernant l'utilisation des parties communes et l'affectation des parties privatives. Le vendeur vous affirme que vous pourrez exercer votre profession dans l’appartement, mais est-ce vrai? Le règlement ne prévoit-t-il pas que les logements soient à usage exclusif d'habitation ?
N’hésitez pas à rencontrer les différents propriétaires et à apprécier les contraintes de cohabitation. Ont-ils les mêmes priorités que vous? Réalisent-ils régulièrement des travaux ou refusent-ils généralement d'investir? Le syndic est-il dynamique ou se désintéresse t-il de la copropriété? Ces petites questions apparemment anodines ont leur importance car elles vont bientôt concerner votre vie quotidienne... et votre bien-être.
Prenez les mesures
Vérifiez l'exactitude de la surface habitable annoncée par le propriétaire. Prenez un mètre et mesurez en long et en large le logement sans prendre en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond sont inférieures à 1,80 mètres. Sachez que depuis juin 1997, les promesses de vente et les actes définitifs relatifs à un lot de copropriété doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot (loi Carrez). En l'absence de cette mention, vous pourrez demander l’annulation pure et simple de la vente dans un délai d'un mois suivant la signature. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, vous pourrez engager une action et demander une diminution du prix d’achat dans un délai d'un an suivant la signature de l'acte définitif (ou "acte authentique").
Date de mise à jour :
05/06/2008
Et aussi sur le même thème :
Le diagnostic Loi Carrez
Pour en savoir plus :
Achat en copropriété - L'immobilier des Notaires
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