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Achat immobilier : l'achat en lotissement Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Achat immobilier Avant de vous engager sur l’achat d’un bien en lotissement, consultez le cahier des charges, le règlement de lotissement et vérifiez les limites de propriété Si vous souhaitez acheter une maison dans un lotissement, demandez à consulter le cahier des charges et, s'il y en a un, le règlement de lotissement. Ils vous indiqueront les diverses obligations : servitudes de voisinage, règles de construction, règles d'entretien des voies de desserte des maisons, etc. Contrôlez aussi la superficie du terrain. Demandez au propriétaire s'il a fait borner son terrain par un géomètre expert et consultez alors le procès-verbal et le plan dressé par celui-ci. En cas de réponse négative (le bornage n'est pas obligatoire) vous pouvez vous adresser pour une première vérification au service du cadastre, situé au centre des impôts fonciers du département. Il répertorie, à des fins fiscales, tous les actes de propriété et de division d'un bien. Mais cela ne sera qu'un début de preuve : le cadastre n'a pas de valeur juridique dans ce domaine précis et les indications répertoriées peuvent être contestées par tout autre titre de propriété. Le jour où vous serez vraiment décidé à acheter, vous pourrez demander au propriétaire de payer, ou de partager avec vous, les frais de géomètre expert pour définir les limites exactes de la propriété. Vous pourrez aussi faire effectuer ce travail à vos frais. Sachez cependant que si votre voisin refuse de signer le procès-verbal établi par le géomètre, le bornage n'aura aucune valeur envers lui. Vous devrez alors vous adresser au Tribunal pour faire effectuer un bornage judiciaire. Dans tous les cas, faites publier le procès-verbal de bornage à la conservation des hypothèques pour le rendre opposable aux tiers. Date de mise à jour : 05/06/2008 Et aussi sur le même thème : Les plans cadastraux Le certificat d'urbanisme Pour en savoir plus : Vente de terrain en lotissement 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Immobilier de particulier à particulier Achat particulier Immobilier entre particuliers Vente immobilier Achat-Vente entre particuliers

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