Avant-contrat de vente

Avant-contrat de vente, définition

L’avant-contrat de vente, signé par l’acquéreur et le vendeur, est l’acte préalable au contrat définitif de vente d’un bien immobilier. Il désigne tout aussi bien les promesses et compromis de vente, que le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans le cas d’une vente à terme ou d’une vente sur plan d’immeuble à construire.
L’avant-contrat de vente peut être établi sous seing privé. Il est cependant plus judicieux d’en confier la rédaction à un notaire. Trop souvent négligé, l’avant-contrat de vente entraîne des obligations importantes pour les deux parties car il détermine les conditions de vente.

Avant-contrat de vente, délai de rétractation

Dans un avant-contrat de vente, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception de l’acte (promesse de vente ou compromis de vente) et ce d’après la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" de 2001. En cas de rétractation, l’acquéreur doit, avant l’expiration de ce délai, informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier.

Avant-contrat de vente, promesse de vente ou compromis de vente

La grande différence entre une promesse unilatérale de vente et un compromis de vente (encore appelé promesse synallagmatique de vente) est que le compromis est plus économique (pas de formalités d’enregistrement) et plus fiable (engagement irrévocable des deux parties sauf clauses suspensives prévues par le contrat) que la promesse de vente. Dans le cas d’une promesse de vente en effet, l’acheteur n’est pas tenu d’acquérir le bien. S’il se rétracte, il perd le montant de l'indemnité d'immobilisation (généralement 10% du prix de vente) qu’il a avancé au profit du vendeur, sauf si l'opération ne se fait pas pour non obtention du prêt escompté par l’acquéreur.