Tout candidat acquéreur dispose d’un droit qui lui est propre de renoncer à acquérir. Suivant la forme de l’acte, il s’agit du droit de rétractation ou du délai de réflexion
Le délai de rétractation
Si vous avez signé un avant-contrat sous seing privé (sans l’intervention d’un Notaire), vous disposez de 7 jours pour vous rétracter sans motif (article L271-1 du Code de la Constitution et de l’Habitation). Le délai de rétractation court à partir du jour qui suit la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvré qui suit. Trois types de notification sont possibles :
• par lettre recommandée avec avis de réception
• par huissier
• par remise contre récépissé
La restitution de l’indemnité d’immobilisation doit intervenir dans les 21 jours suivant le lendemain de la date de rétractation.
Le délai de réflexion
Lorsque l’avant-contrat est signé devant Notaire, le projet d’acte de vente est notifié par lettre recommandée avec avis de réception au futur bénéficiaire. Celui-ci dispose d’un délai de réflexion qui, malgré des formes différentes, offre les mêmes garanties que le délai de rétractation. A partir du lendemain de la date où il reçoit l’acte, l’acquéreur dispose de 7 jours pour prendre sa décision. En cas de renoncement, il lui suffit de ne pas signer l’acte.
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