Proche de l’hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteur de deniers est une garantie légale qui donne priorité à la banque en cas de défaut de paiement de votre part. Dans ce cas, le privilège de prêteur de deniers autorise la banque à vendre le bien et à être payée sur le prix de sa vente
Privilège de prêteur de deniers, bien immobilier ancien ou neuf achevé
Le privilège de prêteurs de deniers (PPD) est la garantie hypothécaire retenue lorsque le prêt immobilier est destiné à l'acquisition d'un bien ancien ou neuf achevé. Le privilège de prêteurs de deniers ne peut donc pas garantir des travaux de réhabilitation, de construction d’un immeuble ou de vente en l'état futur d'achèvement contrairement à l’hypothèque conventionnelle.
Privilège de prêteur de deniers, conservation des hypothèques
Devant faire l’objet d’un acte notarié, le privilège de prêteur de deniers doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente immobilière. Par rapport à toutes les garanties devant être prises sur le bien, le privilège de prêteur de deniers sera prioritaire.
Etant dispensé de taxe de publicité foncière (0.615 % du montant du prêt), le privilège de prêteur de deniers a l’avantage de coûter moins cher que l’hypothèque conventionnelle.
S’il garantit un prêt 0 %, une épargne logement, un prêt conventionné ou un prêt à l’accession sociale, le coût du privilège de prêteur de deniers sera légèrement inférieur.
Privilège de prêteur de deniers, mainlevée de l’hypothèque
Quand demander la mainlevée de l’hypothèque ? L’inscription du privilège de prêteur de deniers devient caduque deux ans après l’extinction de la dette. Si vous décidez de revendre votre bien immobilier avant l'expiration de ce délai, l’acquéreur vous demandera de procéder à la mainlevée de l'hypothèque car, en cas de crédit impayé, la banque peut toujours faire vendre le bien même si le propriétaire a changé. La radiation de l’hypothèque entraîne des frais s’élevant à 1% du montant du prêt, à la charge du vendeur. Elle se fait, par l’intermédiaire d’un notaire, auprès du conservateur des hypothèques.
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