Achat immobilier : la signature de l’avant-contrat

Choisissez bien votre avant-contrat

Vous êtes vraiment décidé ; le moment est venu de verser une première somme d'argent (n'en versez jamais avant !) et de signer un avant-contrat. Celui-ci peut prendre plusieurs formes. La portée de votre engagement sera différente selon les cas. Sachez donc ce qui se cache derrière les mots.

• "L'offre d'achat" engage l'acheteur qui ne peut plus renoncer pendant la durée qu'il aura fixée, sauf s'il a pris soin de prévoir au contrat des clauses suspensives et si l'une d'elles ne se réalise pas. En revanche, elle n'engage en rien le vendeur tant qu'il ne l'a pas signée. Il peut d'ailleurs vous faire attendre et ne jamais la signer, sans que vous ayez droit à aucune indemnité. Evitez cette procédure, bien trop dangereuse pour vous.

• La "promesse unilatérale de vente" engage le vendeur de manière définitive. Il vous laisse un certain délai, indiqué au contrat, pendant lequel vous pouvez réfléchir, moyennant le versement d'une certaine somme que l’on appelle l’indemnité d'immobilisation (en général 5 à 10% du prix d'achat). Pendant le laps de temps prévu dans la clause, le vendeur n'a pas le droit de vendre à quelqu'un d'autre. Vous disposez quant à vous d’un délai de rétractation de 7 jours. Au-delà de cette période, vous pourrez vous dédire mais vous perdrez alors le montant des sommes versées.

• Le "compromis de vente" lie définitivement le vendeur et l'acheteur, sauf non réalisation d'une condition suspensive inscrite au contrat. C’est la formule la plus couramment choisie car elle présente l’avantage de protéger les deux parties. Toutefois le vendeur ou l’acheteur peuvent prévoir la possibilité de renoncer à leur engagement en précisant les indemnités à verser. Lisez attentivement les clauses et vérifiez bien la description de ce que vous achetez. Lors de la signature de l'acte authentique devant Notaire, vous ne pourrez plus changer les termes du contrat.

Prévoyez des conditions suspensives

Si votre décision définitive d'achat dépend de la réalisation d'un événement particulier indépendant de votre volonté, faites-le mentionner dans votre avant-contrat en tant que "condition suspensive". Si cet événement ne se réalise pas dans un délai donné, votre engagement sera rompu automatiquement et vous récupérerez les sommes versées. La non obtention de vos prêts est une condition suspensive prévue par la loi, mais vous pouvez mentionner toute autre clause correspondant à votre situation personnelle : revente de votre précédent logement, obtention d'un certificat d'urbanisme positif, réalisation d’une mutation professionnelle prévue, etc.