Préalable à toute vente immobilière, le compromis de vente entre particuliers est un document qui doit être rédigé avec soin. Conseils pour compléter votre modèle de compromis de vente entre particuliers

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Compromis de vente entre particuliers


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


Compromis de vente entre particuliers

Le compromis de vente entre particuliers est un document qui engage l’acheteur et le vendeur particuliers, à acheter et à vendre un bien immobilier identifié à un prix donné.



Conseils pour compléter votre modèle de compromis de vente entre particuliers



Compromis de vente entre particuliers

Dans le cadre d’une transaction immobilière entre particuliers, lorsqu'un accord est trouvé entre l'acheteur et le vendeur particuliers d'un bien immobilier, le compromis de vente est le premier document officiel à être signé par les deux parties. Il a pour finalité de définir les modalités de la vente et de signifier la volonté explicite des deux cocontractants de s’engager et de conclure la transaction. Un compromis de vente entre particuliers exige une certaine rigueur dans la rédaction afin d'éviter tous quiproquos et/ou d'éventuels conflits ultérieurs.

La vocation du compromis de vente

Acheter un logement entre particuliers ne s'improvise pas. Il faut notamment obtenir un financement de la part d'un organisme bancaire et réunir certains documents. Ces démarches prenant du temps, le compromis de vente entre particuliers donne à l'acheteur le temps de rassembler les différentes pièces nécessaires à la conclusion de la vente, sans craindre de voir le bien immobilier être vendu à un tiers.
Généralement, le compromis de vente entre particuliers s'accompagne du versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci s'élève normalement à 10% du prix de vente. Il permet notamment de rassurer le propriétaire sur la motivation de l'acheteur.

Que mentionne un compromis de vente entre particuliers ?

Le compromis de vente entre particuliers est assimilé à un avant-contrat. Il doit obligatoirement préciser les noms du vendeur et de l'acheteur particuliers, le montant de la vente et ses conditions particulières, comme la date à laquelle le logement sera libéré, par exemple.
Le compromis de vente entre particuliers doit également inclure la superficie exacte du logement et être accompagné du diagnostic de performance énergétique. Ce document, obligatoire dès l’annonce de vente, permet à l’acheteur de connaître la qualité de l’isolation thermique du bien en vente et d’estimer le montant des charges de chauffage. Dans certains cas, le vendeur doit aussi fournir un diagnostic plomb, amiante et termites. Par ailleurs, dans le cadre d'une maison ne disposant pas du tout-à-l'égout, un diagnostic assainissement est également obligatoire.
Le délai de rétractation, pour l'acheteur, est de 7 jours après la date de signature. Des clauses suspensives (obtention d’un permis, location vide si le bien est loué, absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien…) sont souvent intégrées au compromis de vente entre particuliers. Elles permettent de rompre la vente sans qu’il y ait perte du dépôt de garantie. L’obtention du financement est une clause suspensive systématique. Toutefois les deux parties doivent veiller à indiquer dans le compromis de vente entre particuliers, les conditions d’obtention du crédit (montant, taux, durée…).

Modèle de compromis de vente entre particuliers

Spécialiste de l’immobilier de particulier à particulier,  L'immobilier 100% entre particuliers vous propose un modèle gratuit type de compromis de vente entre particuliers. Il vous suffit de l’imprimer et de le compléter.
Pour la rédaction du compromis de vente entre particuliers, vous pouvez le faire sous-seing privé (acheteur et vendeur particuliers uniquement) ou faire appel à un notaire. Professionnel accompli et impartial, le notaire vous demandera les différentes pièces justificatives et rédigera avec vous le compromis de vente dans le cadre de votre transaction entre particuliers. Grâce à son expertise de l’achat vente immobilier, vous ne risquez pas d'omettre une clause suspensive ou un élément majeur pouvant rendre le compromis de vente caduque.

Publié par Sarah LEON


Date de mise à jour : 16/05/2011


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