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Immobilier particulier, copropriété
Vous projetez de vendre de particulier à particulier votre bien immobilier situé dans un immeuble en copropriété ? Le saviez-vous, le statut de copropriété s’applique uniquement aux biens immobiliers qui comptent à la fois des parties privatives et des parties communes. La définition de ces parties est prévue par le règlement de copropriété ou par la loi du 10 juillet 1965. Pour être en copropriété, un bien immobilier doit être partagé en lots entre au moins deux particuliers. Par contre ne sont pas en copropriété les immeubles en indivision et les biens immobiliers qui font l’objet d’un simple droit de jouissance.
Immobilier particulier, copropriété : vente
Pour que la vente de votre bien immobilier en copropriété de particulier de particulier se déroule en bonne et due forme, certaines formalités doivent être respectées.
Tout particulier mettant en vente un bien situé dans une copropriété doit être en mesure de présenter à l’acquéreur une copie du carnet d’entretien dont l’original est conservé par le syndic de copropriété.
Autre spécificité de la vente d’un appartement en copropriété, le particulier vendeur doit remettre au notaire chargé de la vente un certificat attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires. Etabli par le syndic, ce certificat doit dater de moins d’un mois.
Enfin, un bien en copropriété doit faire l’objet d’un mesurage Loi Carrez à l’occasion de sa vente.
Immobilier particulier, copropriété : Partenaire Européen
Besoin de conseils pour la vente de particulier à particulier de votre bien immobilier en copropriété ? Spécialiste depuis 1992 de l’immobilier 100% entre particuliers, le Partenaire Européen accompagne les vendeurs dans leur projet immobilier, de la rédaction de l’annonce à la vente de leur bien. Sans commission à la vente ni contrat d’exclusivité, le Partenaire Européen assure une diffusion à large échelle de l’annonce de vente et un service personnalisé grâce à une interlocutrice dédiée.
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Date de mise à jour :
08/07/2010
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