Vente maison sans conformité

Vente maison sans conformité

La vente de maison sans conformité consiste à céder une maison à la vente même si la non conformité au permis de construire a été constatée par la mairie suite à un contrôle de conformité ou « récolement ».
Afin de régulariser sa situation, la personne qui souhaite mettre en vente sa maison sans conformité doit déposer une demande de permis de construire modificatif auprès du service de l’urbanisme. Ceci en vue d’obtenir une « attestation de non contestation de conformité » des travaux de construction au permis de construire. A noter que ce document, ainsi qu’une justification de la déclaration d'achèvement des travaux, sont généralement exigés par le notaire lors de toute vente de maison.

Vente maison sans conformité : risques pour l’acquéreur

La vente d’une maison sans conformité n’est pas interdite par la loi. Si la maison proposée à la vente a moins de 10 ans, l’absence d’attestation de non contestation de conformité des travaux expose l’acquéreur à des sanctions administratives, dont :

• L’impossibilité de demander une autorisation auprès de la mairie en vue de rénover sa maison

• L’obligation de procéder lui-même à la régularisation de la situation

Vente maison sans conformité : sanctions encourues

Plus généralement, le propriétaire d’une maison sans conformité commet une infraction au Code de l'urbanisme et encourt :

• Des sanctions pénales (amende et démolition du bâti), la prescription pénale étant acquise au bout de 3 ans

• Des sanctions civiles (mise en conformité, démolition ou dommages-intérêts), les délais de prescription civile étant de 10 ans

• Des sanctions administratives, la prescription étant de 10 ans

Le point de départ de toutes ces prescriptions est la date de déclaration d’achèvement des travaux.
Ainsi au-delà de 10 ans, une maison édifiée sans conformité est considérée comme « implantée régulièrement », sauf exceptions (Article L 111-12 du Code de l’urbanisme).