Vente immobilier, vente à la découpe

Vente d’un bien immobilier à la découpe

La vente à la découpe est un procédé qui consiste à vendre la totalité d’un immeuble, présentant plus de 10 lots, en une seule fois. De nombreuses entités ou professionnels peuvent se charger de ce type de vente : promoteurs immobiliers, fonds d’investissement, marchands de biens immobiliers, administrations, collectivités, établissements ou entreprises publiques. La plupart des acheteurs sont des particuliers, mais les personnes morales (sociétés civiles immobilières) peuvent également se porter acquéreurs.

Vente d’un bien immobilier à la découpe : droit de préemption

La vente à la découpe a été longtemps controversée, ce système ayant lésé de nombreux locataires. Des associations se sont battues pour défendre les droits des locataires ce qui a permis d’aboutir à la loi sur le droit de préemption du locataire. Ainsi depuis le 13 juin 2006, le locataire possède un droit de préemption qui porte sur l’immeuble entier (présentant plus de 10 logements) et les locaux qu’il occupe.
Il faut également savoir que le locataire peut faire profiter un autre acquéreur de son privilège: un conjoint, un concubin qui vit avec lui depuis au moins un an (en se référant à la date de l’offre), un parent (descendant ou ascendant).
Une fois reçu le courrier l’informant des modalités de la vente du bien immobilier, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour accepter l’offre ou pour y renoncer.
Si le propriétaire trouve un acquéreur à un prix inférieur à l’offre refusée par le locataire, ce dernier jouit d’un nouveau droit de préemption.

Vente d’un bien immobilier à la découpe : procédure légale

La vente d’un bien immobilier à la découpe est réglementée. La procédure légale impose de respecter certaines étapes. Ainsi le propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier à la découpe est tenu d’organiser une réunion d’information à l’attention des locataires et des associations intéressées. Il doit ensuite envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception pour préciser le prix de vente de la totalité de l’immeuble, le prix des locaux occupés par le locataire concerné et les conditions de la vente à la découpe.
Ce courrier doit également contenir les documents suivants :

• Le projet de règlement de copropriété

• Le diagnostic technique de l’immeuble à vendre. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel indépendant. Selon la procédure légale, les honoraires du spécialiste sont à la charge du propriétaire