Lois Grenelle : Quel est le plan de réduction des consommations énergétiques pour les immeubles neufs?

Maître Paul : Les objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle I » sont d’obtenir une baisse de la consommation d'énergie des bâtiments passant notamment par un plan de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves. Les objectifs phares pour las particuliers sont notamment les suivants :

• Consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne pour toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 (« bâtiments à basse consommation »);

• Consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions pour toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020, sauf exception (« bâtiments à énergie positive »).

La loi Grenelle II comporte quant à elle de nombreuses mesures relatives à la réduction de la consommation énergétique des immeubles neufs. Parmi les plus notables, pour les particuliers, on relève celles qui instituent de nouveaux contrôles de la prise en compte effective de la performance énergétique des constructions neuves.

En premier lieu, tout à fait en amont du projet de construction, le maître d’ouvrage doit attester de la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire.

Il doit également attester de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire.

En deuxième lieu, cette fois-ci à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir, à l’autorité qui a délivré le permis de construire, un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage.

Maître Gwendoline Paul est Avocat au barreau de Rennes. Spécialiste en droit de l’environnement et co-auteur du Code de l’environnement, elle a publié récemment le livre « Le Grenelle de l’environnement ».