Le crédit d’impôt pour la récupération d’eau de pluie

Il est applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements de récupération des eaux de pluie.

Sont concernés : les équipements de récupérations des eaux de pluie collectées par le biais des toitures et pour une utilisation des eaux exclusivement extérieure (par exemple : arrosage du jardin).

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par un Professionnel et donner lieu à la délivrance d’une facture détaillée qui permettra de vérifier que les conditions d’installation soient conformes à la loi.

En conséquence, sont exclus du champ d’application du crédit d’impôt les équipements achetés directement par le propriétaire du Bien.

Ces équipements doivent être composés :

• d’une crapaudine qui achemine l’eau vers le système de stockage
• d’un système de dérivation soit vers le stockage, soit, en cas de pluralités de descentes, destiné à rassembler toutes les eaux
• d’un système de filtration par « dégrillage » dont les mailles sont inférieures à 5mm et qui doit être démontable afin de le nettoyer
• d’un dispositif de stockage étanche, résistant aux variations de remplissage, opaque, fermé par un couvercle solide et sécurisé, muni d’une aération, vidangeable et que l’on puisse nettoyer intégralement
• de conduites de liaison
• d’un robinet de soutirage verrouillable
• et enfin, d’une plaque munie de la mention « eau non potable » et d’un pictogramme le signalant

Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 25% du montant de l’équipement. Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû. S’il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Les dépenses font l’objet d’un plafond : pour un même contribuable et une même habitation principale, le montant ne peut excéder 8000€ pour une personne seule, 16.000€ pour un couple, ce montant est majoré de 400€ par enfant à charge.