Rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale oblige le constructeur à garantir le maître de l’ouvrage, ses ayants cause et les propriétaires successifs du logement contre les vices et malfaçons des sols, bâtiments et certaines normes obligatoires. La garantie décennale est valable dix ans à partir de la date de réception des travaux
Sont particulièrement concernés les dommages affectant les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, ainsi que tout élément d’équipement rendant le logement impropre à l’habitation.
Pour pouvoir en assumer la responsabilité, le constructeur doit souscrire une assurance responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. Il doit d’ailleurs pouvoir en justifier vis-à-vis du maître d’ouvrage et inscrire les références de l’assurance souscrite dans le contrat de construction, surtout s’il s’agit de construire une maison individuelle. Le défaut d’inscription entraîne la nullité du contrat.
A noter que le constructeur encourt des sanctions de six mois d’emprisonnement et/ou un paiement de 75 000 euros d’amende pour la non souscription à l’assurance responsabilité décennale
2008-2010 Le Partenaire Européen. Tous droits réservés
