La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concerne les crédits immobiliers, les crédits professionnels, les crédits à la consommation et vise à diminuer le nombre de refus de prêt.
Convention AERAS, risque aggravé de santé
La convention AERAS permet à des personnes présentant des risques aggravés de santé d’emprunter. La convention AERAS a été signée en juillet 2006 entre les représentants de l’Etat, les banques et les assureurs. Les assureurs parlent de risque aggravé pour 3 grands types de personnes :
- celles qui sont atteintes d’une maladie grave
- celles qui pratiquent des sports à risque
- celles qui exercent des métiers particuliers
Le risque peut être aggravé par exemple par l’âge de l’assuré, son surpoids ou certaines habitudes (tabagisme…).
L’emprunt peut concerner un crédit immobilier, un crédit professionnel ou un crédit à la consommation. Lors d’une demande de prêt, l’établissement de crédit vérifie la solvabilité (capacité à rembourser) du demandeur et peut lui demander de souscrire un contrat d’assurance qui protégera ses intérêts pendant toute la durée de remboursement du prêt contre les risques d’invalidité et de décès. La convention AERAS vise à proposer un maximum de solutions aux personnes dont la demande pourrait être refusée en raison de leur problème de santé.
Convention AERAS, crédit immobilier
Pour bénéficier d’un crédit immobilier dans le cadre de la convention AERAS, le demandeur présentant un risque aggravé de santé doit remplir un questionnaire médical de santé.
A l’échéance du remboursement du crédit, l’emprunteur devra être âgé au plus de 70 ans.
Le crédit peut atteindre un montant maximum de 300.000€, le montant dépend de la solvabilité de l’assuré.
Convention AERAS, prêt à la consommation
Pour bénéficier d’un prêt à la consommation dans le cadre de la convention AERAS, le demandeur présentant un risque aggravé de santé n’est pas tenu de remplir un questionnaire médical de santé si le montant de son prêt n’excède pas 15.000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.
Au dépôt de la demande, l’emprunteur devra être âgé de 50 ans au plus et devra faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15.000 euros.
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