Prêt viager hypothécaire : Faciliter l’accès au crédit des personnes de plus de 65 ans

Prêt viager hypothécaire : principe

Le prêt viager hypothécaire est une forme de crédit à la consommation accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans propriétaires de leur logement et garanti par une hypothèque inscrite sur le bien immobilier (résidence principale, secondaire ou bien loué).

Visant à améliorer les revenus de l’emprunteur senior, le prêt viager hypothécaire peut être versé par la banque soit :

• en une seule fois sous forme de capital

• sous forme de versements périodiques

Le prêt viager hypothécaire permet au particulier âgé qui ne veut pas vendre son bien immobilier (parce qu’il le loue ou l’habite) de disposer de liquidités. C’est une alternative à la vente en viager.
Néanmoins, si le prêt viager hypothécaire permet de répondre à un besoin impérieux d’argent, il ne doit être envisagé, en raison des risques liés à l’hypothèque, que si aucune autre solution de financement n’est possible.

Prêt viager hypothécaire : avantages

Les principaux avantages du prêt viager hypothécaire sont :

• la possibilité de bénéficier d’un prêt à un âge avancé pour aider ses enfants, ses petits-enfants ou subvenir à des frais imprévus (problème de santé, rénovation du logement, frais liés à une maison de retraite…). Attention le prêt viager hypothécaire ne peut pas servir au financement d’une activité professionnelle

• l’obtention de liquidités tout en continuant à jouir de son bien (habitation, location, donation ou vente)

• la possibilité d’un remboursement anticipé du prêt, moyennant le paiement d’indemnités

• un prêt sécurisé : la dette est plafonnée à la valeur du bien immobilier hypothéqué

Prêt viager hypothécaire : remboursement

Le remboursement du prêt viager hypothécaire (principal et intérêts) ne peut être exigé par la banque que :

• au moment du décès de l’emprunteur (dans le cas où la dette est inférieure à la valeur du bien, la banque doit reverser la différence aux héritiers)

• si le bien hypothéqué est vendu ou fait l’objet d’un démembrement avant le décès du bénéficiaire

Déjà utilisé depuis de nombreuses années en Angleterre et aux Etats-Unis, le prêt viager hypothécaire a été introduit en France en mars 2006 dans le cadre de la réforme des sûretés (articles L.314-1 et suivants du Code de la consommation).