Vous souhaitez rembourser plus tôt que prévu votre prêt immobilier ? En règle générale, les banques prévoient une pénalité pour le remboursement anticipé du prêt immobilier.
Pourquoi ? Dans quelle situation l’emprunteur est-il exonéré des frais de remboursement anticipé ? Comment sont-ils calculés ? Tout savoir sur les frais bancaires
Pénalités de remboursement anticipé du prêt immobilier
Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier s’accompagne souvent de frais de pénalité (sauf clause explicite prévue dans le contrat de prêt).
Les pénalités de remboursement anticipé correspondent au coût du prêt initialement fixé par la banque et peuvent concerner une partie ou la totalité du crédit, selon que le remboursement anticipé est partiel ou total. Elles permettent de compenser le manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus.
Les exonérations
Les pénalités de remboursement anticipé d’un prêt immobilier ne sont pas applicables dans toutes les circonstances. La loi n°99-532 du 25/06/1999 prévoit les cas d’exonération des pénalités de remboursement anticipé. Cas où le particulier est exonéré des frais d’indemnité bancaires :
- le remboursement anticipé intervient suite à la vente du bien en raison d’une mutation ou d’un changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur
- le remboursement fait suite au décès de l’emprunteur ou de son conjoint
- le remboursement est motivé par la cessation forcée d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint
Attention toutefois, ces exonérations ne s’appliquent qu’aux prêts souscrits après le 30 juin 1999.
A savoir également, certains prêts ne sont pas soumis à des pénalités. C’est le cas :
- des prêts à taux zéro
- des prêts employeurs
- des prêts à taux révisables avec forte variation (2% et plus)
- des prêts bonifiés EDF ou autres
Le calcul des pénalités de remboursement anticipé
D’une manière générale, les pénalités de remboursement anticipé sont plafonnées à 3% du crédit restant dû avec des variantes selon les établissements bancaires pour les prêts épargne logement. Selon les articles L312-21 et R312-2 du code de la consommation, l’indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.
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