Le droit de clôturer une propriété est reconnu par le code civil, article 647. Tout propriétaire peut décider de clôturer sa propriété (haie, fils, treillis, palissade, grille, mur séparatif…) s’il le souhaite
Les voisins ne peuvent en n’aucun cas s’opposer à cette décision dès lors que la clôture n’empiète pas sur leur terrain.
Par contre la clôture ne peut limiter les droits du voisin. Si celui-ci possède un droit de passage, le propriétaire a obligation de prévoir des ouvertures.
Il n’existe pas, sauf dans le cas des végétaux, de distance à respecter par rapport à la limite du terrain.
La clôture peut être placée juste à la limite de la propriété, ou en-deçà. Attention, dans ce dernier cas, elle ne constitue pas une nouvelle délimitation, le bornage restant la limite faisant foi.
Clôturer son terrain par des plantations
La plantation est régie par des lois différentes (article 671 du code civil).
Les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur (basses tiges), doivent être plantées à une distance minimale de 0.50m de la limite de propriété.
Les végétaux dépassant 2 mètres (hautes tiges) doivent eux respecter une distance minimale de deux mètres de la borne séparatrice.
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