Le diagnostic loi Boutin est obligatoire depuis mars 2009. Il indique la surface habitable d’un bien donné en location. Ce mesurage doit être fourni par le propriétaire-bailleur au locataire. Dans l’idéal et pour éviter tout litige, il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel.
Qu’est ce que le diagnostic immobilier Loi Boutin?
Le diagnostic immobilier Loi Boutin permet d’informer avec précision la surface habitable d’un bien à louer et ainsi créer des liens plus placides entre bailleur et locataire.
A quel moment effectuer un mesurage Loi Boutin ?
La loi du 25 mars 2009, relatant « la mobilisation pour le logement » contraint le bailleur à stipuler sur le bail de location la surface habitable du bien, plus particulièrement s’il s’agit de la résidence principale non meublée. Cette obligation s’applique aux baux signés depuis cette date et non aux baux en cours. La loi n’oblige pas le bailleur à faire réaliser cette mesure par un professionnel, cependant il est préférable de passer via un diagnostiqueur afin d’éviter d’indiquer une mesure approximative. Ce diagnostic est illimité sauf si des modifications transforment la surface.
Comment s’effectue le diagnostic Loi Boutin ?
Le professionnel équipé d’un télémètre laser va effectuer le mesurage exact de la surface habitable du bien.Il est important de ne pas confondre la surface Loi Boutin qui correspond à la surface habitable et la superficie Loi Carrez qui permet d’informer les acquéreurs sur la superficie du bien en vu. Leur calcul peut amener à deux résultats différents.
Date de mise à jour :
14/11/2011
Et aussi sur le même thème :
Les diagnostics immobiliers obligatoires en 2011
Logement, calcul de la surface habitable
Pour en savoir plus :
Diagnostic immobilier location : Liste des diagnostics obligatoires à annexer au contrat de location
Loi Boutin et surface habitable : Mention de la surface habitable, une obligation du bailleur
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