Le dossier de diagnostic technique regroupe les diagnostics obligatoires exigés lors d’un contrat de location ou d’une vente immobilière

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Diagnostic obligatoire : le dossier de diagnostic technique unique


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDiagnostics


Diagnostic technique unique

Tout vendeur a obligation d’annexer à la promesse de vente d’un bien immobilier ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, un diagnostic technique unique qui regroupe en un seul document l’ensemble des diagnostics obligatoires



Il comprend donc :

• le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997
• le diagnostic plomb
• le diagnostic termites selon arrêté préfectoral du département
• le diagnostic de performance énergétique
• le diagnostic gaz
• le mesurage Loi Carrez pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur un terrain en copropriété
• l’état des risques naturels et technologiques selon arrêté préfectoral du département


Date de mise à jour : 07/02/2008


Et aussi sur le même thème :

Diagnostic amiante
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic électrique
Diagnostic gaz
Diagnostic légionellose
Diagnostic plomb
Diagnostic radon
Diagnostic termites
Etat des risques naturels et technologiques
Loi Carrez

Pour en savoir plus :
Bénéficier pour la réalisation d'un diagnostic immobilier d'un diagnostic ERNT gratuit en tapant le code promotionnel LPE2011


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