> > > > Le dossier de diagnostic technique unique

Diagnostic obligatoire : le dossier de diagnostic technique unique Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Diagnostics Tout vendeur a obligation d’annexer à la promesse de vente d’un bien immobilier ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, un diagnostic technique unique qui regroupe en un seul document l’ensemble des diagnostics obligatoires Il comprend donc : • le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997 • le diagnostic plomb • le diagnostic termites selon arrêté préfectoral du département • le diagnostic de performance énergétique • le diagnostic gaz • le mesurage Loi Carrez pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur un terrain en copropriété • l’état des risques naturels et technologiques selon arrêté préfectoral du département Date de mise à jour : 07/02/2008 Et aussi sur le même thème : Diagnostic amiante Diagnostic de performance énergétique Diagnostic électrique Diagnostic gaz Diagnostic légionellose Diagnostic plomb Diagnostic radon Diagnostic termites Etat des risques naturels et technologiques Loi Carrez Pour en savoir plus : Bénéficier pour la réalisation d'un diagnostic immobilier d'un diagnostic ERNT gratuit en tapant le code promotionnel LPE2011 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur l'Immobilier entre particuliers

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