Maître Christine MOLAYE, avocat au Barreau de Paris qui conseille régulièrement des acquéreurs ou cédants de fonds de commerce nous donne quelques précisions sur la valeur d’une promesse synallagmatique de vente également appelée compromis de vente
Selon le principe dit du consensualisme, une vente est réalisée lorsqu’il y a un accord sur la chose et le prix.
On pourrait en déduire que dans la mesure où une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce comporte un accord sur la vente d’un fonds et sur son prix, elle vaut vente.
C’est en effet le cas mais uniquement si les parties n’ont pas subordonné leur engagement à d’autres conditions.
La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler à propos d’une affaire dans laquelle une promesse synallagmatique portant sur la cession d’un fonds de commerce précisait que la cession devait être réitérée devant notaire avant une certaine date.
Aucun acte notarié n’avait été signé dans le délai prévu par la promesse et le propriétaire avait cédé son fonds à un tiers.
Le bénéficiaire de la promesse avait demandé son exécution forcée mais la cour de cassation a rejeté cette demande et confirmé la vente faite au tiers au motif qu’une promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente, malgré l’accord des parties sur le bien vendu et son prix, si celles-ci ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition de leur engagement (Cass. Com 25 septembre 2012)
Cet arrêt montre combien il convient d’être très vigilant dans la rédaction du texte de la promesse que vous signez !
Avocate au barreau de Paris, Me Christine Molaye est spécialisée en droit immobilier. Elle intervient en matière de gestion immobilière (bail d’habitation, professionnel, congé, expulsion…) et de droit de la copropriété (actions individuelles des copropriétaires (contestations d’assemblées générales, contestations de charges…), action de syndicats de copropriété (recouvrement de charges, mitoyenneté, contestation de factures…).
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