Dans l’acte de vente, la mention « effet relatif » est fréquemment utilisée.
Me Christophe Buffet, Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public revient sur la définition de ce terme spécifique
Il vous est peut-être arrivé de lire un acte de vente d'un bien immobilier et de relever la mention énigmatique « Effet Relatif » et de vous demander de quoi il s'agit.
Il est vrai que ces deux mots sont bien peu l’expression de ce qu’ils recouvrent et que l’on peut regretter que les actes notariés ne soient pas plus explicites à ce sujet.
Cette mention correspond à une obligation requise en matière de publicité foncière. La publicité foncière a pour objet, notamment, de rendre opposable aux tiers l'acte de vente immobilière. Il s’agit de ce que l’on appelle la publication au bureau des hypothèques.
Les règles de la publicité foncière sont prévues par un décret de 1955.
L'article 3 de ce décret prévoit ceci : "Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions du présent décret."
Cela signifie que lorsqu'un acte de vente est publié, sa publication n'est possible et recevable par le bureau des hypothèques que si l'acte par lequel le précédent propriétaire est devenu propriétaire a lui-même été publié préalablement.
L'intérêt est de permettre de suivre la chaîne des transmissions successives du bien, sans rupture de la continuité, puisque les publications successives mentionnent les différents actes à la transmission de la propriété du bien.
Il s'agit ainsi de permettre la preuve de la propriété par référence aux actes des propriétaires successifs et c'est donc une garantie du propriétaire actuel de pouvoir prouver sa propre propriété.
En pratique, il est fait, sous cet article de l'acte de vente, référence aux mentions de publication de l'acte de vente antérieure qui permette de le retrouver au bureau des hypothèques compétent.
Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.
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