Copropriété, loi Carrez : La loi Carrez n'est pas applicable si la copropriété n'existe plus

Pour qu’il y ait une copropriété, il est nécessaire qu’il existe au moins deux propriétaires différents.

L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que : “La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.”

Cela peut paraître évident, mais il est quelquefois nécessaire de rappeler de tels principes.

Une conséquence de ce principe est que si un même propriétaire achète l’ensemble des lots d’une copropriété celle-ci disparaît de plein droit.

Cela a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation qui pose le principe selon lequel: “la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété».

Ainsi, la question s’est posée de savoir si lorsque ce propriétaire revend ensuite l’ensemble de l’immeuble ainsi acquis à un tiers la loi Carrez doit s’appliquer, c’est-à-dire si chaque lot de l’ancienne copropriété doit faire l’objet d’un mesurage en ce qui concerne la partie privative conformément aux dispositions de cette loi. Dans l’hypothèse où le mesurage est erroné, la conséquence sera la possibilité pour l’acheteur de demander un remboursement partiel du prix. Dans le cas au mesurage n’a pas du tout été effectué l’action en nullité peut être envisagée, dans le respect des conditions prévues par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

La Cour de Cassation, tirant la conséquence du principe de disparition de la copropriété du fait de la réunion de tous les lots dans une seule main a jugé que dans ce cas la loi Carrez ne s’applique pas parce qu’il n’y a plus de copropriété. Un mesurage ne sera donc pas nécessaire dans cette hypothèse.

Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.