Le pacte de préférence est le contrat par lequel un promettant, propriétaire d'un bien immobilier, par exemple, déclare que s'il vient à vendre le bien en question, il s'engage à accorder au bénéficiaire du pacte de préférence le droit d'acquérir, par préférence à tout autre ce bien.
Autrement dit, il s'engage à lui proposer préalablement à toute autre personne d'acheter le bien en question.
Que se passe-t-il si le promettant ne respecte pas la promesse est accordée, et vend le bien en question à un tiers sans en informer le bénéficiaire du pacte de préférence ?
Réponse de Me Christophe Buffet, Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Longtemps, il a été considéré que la seule sanction devait être le paiement de dommages intérêt et non la substitution du bénéficiaire dans le droit de l'acheteur.
Ainsi par exemple la Cour de Cassation jugeait-elle que le bénéficiaire ne pouvait que réclamer des dommages intérêts.
Puis par un revirement de jurisprudence elle a jugé que "si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir".
Cela signifie donc que désormais non seulement l'annulation peut être envisagée, mais également la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur qui a été choisi en violation de ce pacte par le vendeur.
Ainsi, le pacte de préférence peut-il recevoir une application concrète et réelle.
Le vendeur aura donc désormais intérêt à veiller à respecter la parole donnée au bénéficiaire du pacte de préférence.
Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.
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