Léguer un bien immobilier, testament

Léguer un bien immobilier, testament : conditions de fond

Léguer un bien immobilier par testament nécessite de respecter des conditions de fond.

• La capacité : le testateur ne doit pas être mineur de moins de 16 ans ni majeur sous tutelle. Les mineurs de plus de 16 ans pouvant toutefois disposer de la moitié de leurs biens par testament.

• Le consentement du testateur : le testateur doit être majeur et sain d’esprit et n’avoir subi ni violences, ni manœuvres frauduleuses (chantage, pressions morales, etc.) au moment de la rédaction du testament.

• Le bénéficiaire ou légataire : toute personne peut être bénéficiaire sauf celles ayant soigné le testateur juste avant son décès (médecins, pharmaciens…), les religieux (prêtres…)

• La cause du testament ne doit pas être fausse, illicite ou immorale et ne pas chercher à léser les héritiers réservataires ou les créanciers.

Léguer un bien immobilier, testament : conditions de forme

Léguer un bien immobilier par testament exige par ailleurs que l’acte respecte des conditions de forme. Les 3 formes de testaments les plus connues étant :

• Le testament authentique : testament le plus sûr, rédigé par un notaire devant deux témoins, conservé par le notaire et enregistré au « Fichier central des dispositions de dernières volontés »

• Le testament olographe : le plus simple mais aussi le plus sujet à contestation, entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, conservé en lieu sûr ou confié à un ami

• Le testament mystique : très rare, écrit à la main, imprimé, ou dactylographié, remis par le testateur clos, cacheté et scellé au notaire devant deux témoins, restant secret jusqu'au décès du testateur et l'ouverture de la succession

A noter que si aucun testament n’est rédigé, ce sont les règles légales de succession qui sont appliquées.