Droit immobilier, Loi Carrez : La loi CARREZ et la mauvaise foi de l'acheteur

On sait que la loi CARREZ (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) prévoit que si un lot de copropriété présente une surface inférieure à un vingtième par rapport à celle exprimée à l'acte de vente, le vendeur doit restituer une partie du prix proportionnel à l'acheteur.

Cette règle a pour objet de rétablir un équilibre du prix par rapport à la surface réelle du bien, surface que l'acheteur aurait par hypothèse contrôlée après la vente.
Mais que se passe-t-il si l'acquéreur est parfaitement informé au moment de la signature que la surface mentionnée dans l'acte est erronée, notamment, par exemple, parce que l'acheteur habitait dans l'appartement vendu depuis plus de 15 mois, qu'il était lui-même à l'origine de la modification des surfaces pour la création d'une chambre et qu'il avait même signalé au notaire que la surface mentionnée dans l'acte était erronée.
Tous ces éléments démontrent clairement que l'acquéreur qui agirait afin d'obtenir la diminution du prix ne serait pas de bonne foi, puisque au moment de la signature il est incontestable qu'il avait connaissance parfaite de la surface réelle du bien qu'il achetait.
La justice lui donne cependant raison, et juge que la loi ne distingue pas selon que l'acheteur est de bonne ou de mauvaise foi : seul un examen objectif des surfaces réelles et mentionnées dans l'acte est pris en considération et l'application de la loi est automatique.
Il aura donc droit au remboursement d'une partie du prix pour tenir compte de la surface réelle du bien acheté.
L'arrêt peut être consulté ici.

Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 20 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme, qui décrit quotidiennement l'actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l'urbanisme et d'un site exclusivement consacré aux aspects juridiques de la commission des agents immobiliers.