La réforme des successions et des libéralités

Ce qui change :

La protection du conjoint survivant

Jusqu’alors la Loi protégeait peu le conjoint survivant. Dans l’ordre de succession, il arrivait en 4ème position derrière les enfants, les parents, les frères et sœurs.
Dans 80% des cas, le conjoint survivant est une femme. Nombres d’entres elles se retrouvent en difficulté au moment du décès de leur conjoint, surtout celles qui n’ont pas eu d’activité professionnelle ou de revenus suffisants pour leur permettre de disposer d’une retraite. La réforme permet plus de flexibilité pour avantager le conjoint survivant.
• Changer de régime matrimonial
Le régime matrimonial défini en grande partie les droits du conjoint survivant. Avant la réforme, tout changement de régime matrimonial devait être homologué par le Tribunal de Grande Instance, ce qui obligeait le couple à recouvrir à un avocat. Depuis le 1er janvier 2007, cette obligation est supprimée pour tous les couples n’ayant pas d’enfant mineur.
• Augmenter ses droits
Les enfants peuvent à présent renoncer de leur vivant à une partie de leurs droits en faveur de la mère, ou du père, ou du conjoint de leur parent décédé dans le cas des familles recomposées. Attention, les enfants ne renoncent pas définitivement à leurs droits dans la succession, mais acceptent d’y prétendent plus tard, au moment du décès du parent ou beau-parent survivant.
• Céder une partie des droits
Le conjoint survivant peut désormais céder une partie des biens laissés par son époux au profit de ses enfants ou de ses beaux-enfants. Cette disposition est très intéressante d’un point de vue fiscal car la renonciation partielle n’est pas assimilée à une donation. Elle permet ainsi éviter la taxation successive du patrimoine.

La transmission à ses petits-enfants

Avec l’allongement de la durée de la vie, on hérite de plus en plus tard, en moyenne vers 52 ans. Afin d’aider leurs petits-enfants à démarrer dans la vie active, la réforme permet aux grands-parents un saut de génération dans la transmission de leur patrimoine. Cette donation-partage, qui nécessite l’accord des parents et des petits-enfants, doit être validée par un pacte successoral. Ce type de transmission peut être intéressant fiscalement lorsque les enfants sont âgés. En rendant leurs enfants héritiers directs des grands-parents, les parents évitent au patrimoine familial une double imposition.

La reconnaissance des familles recomposées

Dans les familles recomposées, il est désormais possible de faire une donation-partage conjointe qui attribue un lot à chaque enfant, même s’il ne s’agit pas d’un enfant commun.

Du nouveau pour les partenaires pacsés

Jusqu’alors, lorsque les partenaires n’avait rien prévu, les biens achetés par l’un appartenait pour moitié à l’autre. Depuis la réforme, le régime qui prévaut est celui de la séparation des biens. Par ailleurs, la Loi prévoit une meilleure protection au conjoint survivant en cas de décès du partenaire. Pendant l’année qui suit le décès, il peut rester gratuitement dans la résidence principale du couple. La Loi rend également possible, par testament, d’attribuer le logement du couple au survivant (à charge pour ce dernier de dédommager les héritiers de son partenaire décédé).

La réforme prévoit d’autres assouplissements. Demandez conseil à votre Notaire.