Afin de simplifier les démarches des demandeurs et de rendre la réglementation plus cohérente, le Code de l’Urbanisme a fait l’objet d’une profonde réforme. Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007, elle concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d’urbanisme par an
En quoi consiste donc cette réforme ? Elle supprime entre autres l’agrément préalable auquel les propriétaires étaient auparavant soumis en cas de simple changement de destination de locaux. Ceux-ci peuvent ainsi, s’ils le souhaitent, adapter plus efficacement leurs locaux servant à des activités économiques à la demande du marché. Cet amendement apporte par ailleurs des garanties aux usagers quant aux délais d’instruction des dossiers. Pour ce qui concerne l’agrément dit constructeur, l’on peut désormais grouper la demande de permis de démolir avec le permis de construire, d’aménager ou la déclaration préalable.
Les handicapés ne sont pas non plus en reste dans ce vent de réforme. Un assouplissement de l’article 13 de l’avant-projet de loi de mobilisation pour le logement sera débattu au Parlement cet automne. Si la loi limite actuellement à 5 m² la surface habitable supplémentaire autorisée pour les logements accueillant une personne handicapée, cet assouplissement ira jusqu’à la suppression de la limitation du nombre de mètre carré. Cette dérogation en faveur des personnes handicapées, accordée par les maires, sera toutefois soumise à l’avis préalable de la commission d’accessibilité chargé d’en vérifier le bien-fondé.
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