Protéger les propriétaires contre les risques d’impayés et favoriser l’accès au logement des personnes aux revenus modestes

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La Garantie des Risques Locatifs (GRL)


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CatégorieFiches pratiques
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GRL

Loin d’être aussi fréquents qu’on l’imagine, les impayés de loyers sont la hantise des propriétaires bailleurs. Le GRL permet aux propriétaires de louer un bien immobilier en toute sécurité tout en favorisant l’accès au logement des personnes aux revenus modestes

Créée fin 2006 par les pouvoirs publics en partenariat avec le 1% Logement, la Garantie des Risques Locatifs ou GRL soutient deux objectifs :

  • favoriser l’accès au logement des locataires aux revenus irréguliers ou modestes
  • proposer une protection contre le risque d’impayés aux propriétaires
Faciliter l’accès au logement des locataires aux revenus modestes

La GRL favorise l’accès au logement des locataires qui ne répondent pas aux critères de solvabilité habituellement exigés par les assurances ‘loyers impayés’ classique. Ainsi, tout locataire, quelque soit son statut (retraité compris), dont le loyer représente entre 33 et 50% du revenu (charges comprises mais déduction faite des allocations logement) peut bénéficier de la Garantie des Risques Locatifs.
Pour prouver au propriétaire qu’il entre dans le cadre du dispositif GRL, le locataire doit présenter son « passeport », accompagné des pièces justificatives classiques. Pour l’obtenir, il lui suffit de compléter en ligne le formulaire de passeport PASS-GRL : www.grlgestion.fr. La réponse est immédiate et s’il satisfait aux critères d’éligibilité, il n’a plus qu’à imprimer son « passeport ».

Assurer jusqu’à 2.300€ de loyer et 7.700€ de dommages aux propriétaires

En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d’un coût d’assurance ‘protection loyers impayés’ avantageux. Alors qu’une cotisation classique coûte entre 3 et 4% du montant annuel des loyers encaissés, la prime de la GRL s’établit à 2.50% du loyers et des charges, voir 1.80% si le bailleur confie la gestion de sa location à un administrateur de biens.
En cas d’impayés de loyers, le propriétaire est indemnisé à hauteur du loyer, charges comprises, sans limitation de durée pour une hauteur maximale de 2.300€ par mois. L’indemnisation commence dès le premier jour d’impayés, sans franchise.
La Garantie des Risques Locatifs prend également en charge les détériorations immobilières, plafonnées à 7.700€ par sinistre et les frais de justice.


Date de mise à jour : 08/08/2008


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