Restitution du dépôt de garantie : Quels recours dispose un locataire quand son ancien propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie ?

Le Partenaire Européen : Quels sont les recours du locataire lorsque son ancien propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie ?

Maître Couratier-Bouis : Le propriétaire a un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie de son locataire à compter de la remise des clés, ou pour lui indiquer les sommes retenues sur ce dépôt de garantie en adressant les justificatifs.
Si le propriétaire ne le fait pas, le dépôt de garantie produira intérêt au taux légal à compter de cette date.

Lorsque le propriétaire souhaite retenir des sommes sur le dépôt de garantie de son locataire ou ne pas lui restituer, il doit en justifier le principe et les montants.
La justification du principe de rétention du dépôt de garantie se fait par la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, étant précisé que le locataire doit restituer le logement en bon état de réparation locative.

Le locataire doit restituer les locaux en bon état, cet état étant apprécié en fonction de la durée de la location et de l'état initial des lieux.
Il est évident que le locataire n'a pas à rendre un appartement en état neuf si ce dernier était en mauvais état lors de la prise à bail.

Le locataire qui souhaite obtenir la restitution de son dépôt de garantie doit saisir soit le tribunal d'instance, soit le juge de proximité près le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
En effet, depuis un décret du 2 juin 2008, le juge de proximité est compétent pour connaître des litiges relevant de la restitution du dépôt de garantie lorsque les sommes en jeu sont inférieures à 4000,00 €.

Dans la mesure où il est sollicité le versement d'une somme d'argent, la saisine est des plus simples puisque la déclaration au greffe suffit.
La déclaration au greffe se fait par le dépôt d'un formulaire détaillant les faits et les demandes accompagné des pièces justificatives.
Le greffe convoquera alors les parties à une audience pour que ces dernières s'expliquent.

Dans un cas comme dans l'autre, une conciliation pourra être proposée aux parties lors de l'audience.

Maître Clotilde Couratier-Bouis est Avocat à la cour. Elle plaide entres autres les questions relatives au droit immobilier, litige propriétaires - locataires, droit de la construction, droit de la responsabilité et des assurances, droit de la réparation du préjudice corporel.