Recours du propriétaire en cas de non-paiement du loyer par le locataire. Réponse de Me Couratier-Bouis, Avocat : Que peut faire un propriétaire-bailleur quand son locataire ne paye pas son loyer ? Maître Couratier-Bouis Avocat répond à la question de L'immobilier 100% entre Particuliers sur le non-paiement du loyer dans le cadre d’une location

Pages vues depuis 2011 | Mise à jour le 30/07/2014 | Plan du site
0 800 14 11 60
Contact   Ami
>
>
>
> Recours du propriétaire en cas de non paiement du loyer par le locataire

Location, non paiement du loyer : Quels recours dispose un propriétaire lorsque son locataire ne paie pas son loyer


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


Me Couratier-Bouis litige propriétaire locataire

Quels recours dispose un propriétaire en litige avec son locataire pour cause de non-paiement du loyer dans le cadre d’un contrat de location immobilièreRéponse de Maître Couratier-Bouis, Avocat



L'immobilier 100% entre Particuliers : Quels sont les recours possibles du propriétaire en cas de non paiement du loyer par son locataire ?

Maître Couratier-Bouis : Le propriétaire n'a en réalité qu'un seul recours en cas de non-paiement du loyer par son locataire.
Il s'agit d'un recours judiciaire, puisque la loi n'a pas prévu de règlement amiable en cas de non-paiement des loyers.
La distinction s'opère selon l'existence ou non d'une clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
Il convient de préciser que cette clause existe dans tous les baux signés en application de la Loi du 6 juillet 1989, elle prévoit qu'à défaut de règlement du loyer dans un délai de deux mois après délivrance d'un commandement de payer la clause résolutoire du bail est acquise.
Cependant, seul un magistrat a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire.
En cas d'absence d'une telle clause, on parlera de résiliation du bail pour non-respect de ses obligations par le locataire.

Dans un cas comme dans l'autre, la procédure est la même.
En effet, le propriétaire dont les loyers ne sont pas payés, doit prendre contact avec un huissier de justice afin que ce dernier fasse délivrer un commandement de payer les loyers, si le bail contient une clause résolutoire, cette dernière sera reprise dans le commandement de payer.
A défaut de règlement des causes du commandement dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de ce dernier, le propriétaire a le choix de sa procédure.

En effet, si la clause résolutoire est insérée dans le contrat de bail, le propriétaire pourra faire assigner son locataire devant le juge des référés près le Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
Le juge des référés, si les conditions de la clause sont remplies, constatera l'acquisition de cette dernière, condamnera le locataire à payer les loyers et prononcera son expulsion.
Une indemnité d'immobilisation sera aussi prévue puisque le bail est résolu de plein droit 2 mois après la délivrance du commandement.
En pratique et à titre professionnel, j'évite de saisir le juge des référés qui est le juge de l'évidence et ne peut QUE constater l'acquisition de la clause résolutoire.
En d'autres termes, si le locataire est présent et conteste le montant du loyer, le principe de l'acquisition de la clause résolutoire ou argue de travaux non-réalisés etc, il existe un risque que le magistrat des référé se déclare incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

A défaut de clause résolutoire ou dans un cadre plus général, le propriétaire peut saisir le juge du fond du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble et demander, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ET la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, le juge du fond ayant une compétence plus étendue que le juge des référés.

En pratique, l'assistance d'un avocat devant le tribunal d'instance n'est pas obligatoire.
En matière de loyer, la saisine du Tribunal d'instance au fond ou en référé se fait toujours par assignation que seul un huissier a la compétence de faire délivrer, attention les huissiers de justice n'ont cependant pas de pouvoir de représentation devant les juridictions.
En d'autres termes, le propriétaire saisira un huissier de justice pour faire délivrer son assignation mais devra se présenter seul ou représenté par une personne autorisé par la Loi.

Lors de l'audience, les parties sont entendues par le magistrat.
Selon le montant de la dette et la bonne foi du locataire, le magistrat accordera ou non des délais de paiement suspendant ou non la résolution du contrat de bail.

Une fois le jugement obtenu il convient de faire signifier celui-ci et de le faire exécuter.

Concernant le paiement des loyers, il existe une disposition méconnue du grand public, aux termes de laquelle, le propriétaire peut même sans titre exécutoire faire pratiquer une saisie conservatoire des biens de son locataire, le créancier ayant dans ce cas l'obligation de poursuivre le locataire dans un délai d'un mois à compter de la saisie.

Maître Clotilde Couratier-Bouis est Avocat à la cour. Parmi ses activités dominantes figurent les problèmes relatifs au droit immobilier, litige propriétaires - locataires, droit de la construction, droit de la responsabilité et des assurances, droit de la réparation du préjudice corporel.


Date de mise à jour : 07/02/2011


Et aussi sur le même thème :

Augmentation du loyer en fin de bail : Puis-je augmenter le loyer de mon locataire à l’occasion du renouvellement du bail de location ?

Augmentation du loyer en cours de bail : Un propriétaire-bailleur peut-il augmenter le montant du loyer de son locataire en cours de bail ?


2008-2014 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière
Touslesdiagnostics.com

Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers