En cas de location, le bailleur a obligation de fournir différents types de diagnostics : l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) locatif, le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
Commandez votre Etat des Risques Naturels et Technologiques en lignant en cliquant sur:
www.dimexbat.com/ernt.php
Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) locatif
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) locatif est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. Les propriétaires-bailleurs doivent le fournir au locataire à la signature du bail ou lors de son renouvellement.
Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître les consommations énergétiques du logement loué en eau chaude sanitaire et chauffage du logement.
A noter, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Sachez que si vous faites faire un diagnostic de performance énergétique locatif (DPE locatif), vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.
Par contre, si vous faites faire un diagnostic de performance énergétique valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire. Sa validité est de dix ans.
Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
Obligatoire à partir du 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.
2008-2010 Le Partenaire Européen. Tous droits réservés
