Fixer le loyer en location

Fixer le loyer en location : début de bail

Le bailleur et le locataire peuvent fixer librement le loyer d’une location en début de bail. Le bailleur a toutefois tout intérêt à proposer un loyer qui reflète la réalité du marché immobilier au niveau local afin de ne pas faire fuir les locataires potentiels.
Il existe plusieurs moyens de connaître le montant des loyers habituellement pratiqués dans la commune et le quartier où se situe le bien :

• Les journaux

• Internet

• Les agences immobilières locales

• Le receveur de l’enregistrement de la commune

Fixer le loyer en location : augmentation en cours de bail

Strictement encadrée, une augmentation du loyer (uniquement le loyer hors charges) en cours de bail de location est possible dans l’un des deux cas suivants, et uniquement si une clause le prévoit :

• Majoration du loyer après la réalisation de travaux d’amélioration aux frais du propriétaire

• Révision annuelle du loyer indexée sur l’indice de référence des loyers (IRL)

Par principe de rétroactivité, le propriétaire conserve le droit de réclamer à son locataire jusqu’à 5 années d’augmentation, s’il a oublié d’appliquer l’indexation annuelle.

Fixer le loyer en location : renouvellement du bail

Lors du renouvellement du bail, la révision à la hausse du loyer de la location n’est possible que s’il est « manifestement sous-évalué ». La procédure à respecter par le bailleur étant de :

• Envoyer un préavis précisant le nouveau loyer au locataire, de préférence par acte d’huissier et au moins 6 mois avant la fin du bail

• Mentionner au moins 3 ou 6 loyers de référence (selon l’importance de la commune) pratiqués dans le voisinage, pour des logements comparables

• Reproduire l’intégralité de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989

En cas de refus du locataire 2 mois après réception du préavis, le bailleur doit saisir avant la fin du bail la Commission départementale de conciliation, et si nécessaire le tribunal d'instance.