Loi Girardin : Le dispositif Girardin sera remplacé en 2012 par la Loi Scellier DOM TOM

Une exonération fiscale pour les investisseurs immobiliers

La loi Girardin permet aux investisseurs une exonération fiscale importante, grâce à une réduction d’impôts considérable en matière d’investissements immobiliers dans les DOM TOM. Ces investissements immobiliers concernent plus précisément la construction et l’acquisition de nouvelles habitations destinées à la location, en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.
Si tel est le principe de la loi Girardin, voici les principaux avantages qu’elle présente :

• Réduction d’impôt de l’ordre de 40 à 50 %
• Possibilité de financer le chantier avec les réductions d’impôt
• Bonus fiscal de 4 % pour les habitations utilisant une énergie renouvelable
• Majoration de 10 % pour les constructions dans les secteurs de revitalisation

Les raisons de l’abrogation de la Loi Girardin en 2012

La loi Girardin a été effective pour toute construction initiée par les investisseurs immobiliers à partir de juillet 2003. La fin du dispositif Girardin a été prévue en décembre 2017. Toutefois, à l’issu de la loi de finances de 2009, la décision de son abrogation est tombée et celle-ci est ramenée en décembre 2012. Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

• Révision des différentes lois fiscales
• Changement successif de ministre
• Existence d’une loi plus avantageuse (loi Scellier DOM TOM)

Après la loi Girardin, la loi Scellier dans les départements DOM TOM

Dès que le dispositif de la Loi Girardin aura pris fin, celui-ci sera remplacé par la loi Scellier DOM TOM. Le dispositif de défiscalisation Scellier sera valable jusqu’en décembre 2017 dans les DOM TOM. Les avantages de la Loi Scellier DOM TOM sont notamment :

• Une réduction d’impôts allant jusqu’à 52 %
• Un placement attractif pour préparer sa retraite
• Une constitution aisée d’un patrimoine immobilier