Les différents cas de figures d'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières
Une exonération de l’impôt sur les plus-values peut être obtenue dans plusieurs cas :
- vente de la résidence principale
- vente de moins de 15.000 EUR
- immeuble détenu depuis plus de 15 ans
- vente par un titulaire d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité (sous certaines conditions)
- expropriation pour cause d'utilité publique (soumise à conditions)
- opération d'échange (remembrements urbains ou ruraux)
Par ailleurs, afin d’encourager le développement du logement social, le dispositif d'exonération des plus-values immobilières est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009, au lieu de 31 décembre 2007 comme stipulé à l’origine. Ce dispositif temporaire concerne les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers au profit, directement ou indirectement, d'organismes en charge du logement social.
Plus concrètement, un particulier qui décide de vendre son bien immobilier à une collectivité locale ne pourra bénéficier de cette exonération d’impôt sur les plus-values qu’à condition que la collectivité s’engage à la revente ou à la cession du bien immobilier à un organisme de logement social, et ce obligatoirement dans un délai d’un an par rapport à la première mutation, après l’acquisition.
Sachez aussi que c’est le Notaire qui prélève directement l'impôt sur la plus-value et qui le reverse ensuite aux services des impôts.
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