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Loi ENL (engagement national pour le logement) Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Lois - Taxes La loi ENL (engagement national pour le logement) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 Les principaux objectifs du texte sont : • favoriser l’accès à la propriété pour les personnes qui ont des revenus modestes • accroître l’offre de logements à loyers maîtrisés • favoriser la construction au sein des collectivités Les moyens mis en œuvre : • le dispositif Borloo populaire • augmenter de 15.000€ le montant du prêt à taux zéro • application du taux de TVA de 5,5% lors de l’utilisation de fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables pour au moins 60% • soumission à la taxe d’habitation les logements vacants depuis au moins 5 ans • en hiver, sursis aux coupures d’eau/électricité/gaz • lors du départ à la retraite, possibilité d’utiliser le PERP (plan d’épargne retraite populaire) comme capital pour accéder pour la première fois à la propriété Date de mise à jour : 09/02/2007 Et aussi sur le même thème : Les différents types de prêt immobiliers TVA à 5.5% Prêt à taux zéro Avantages fiscaux Prêt locatif social 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Immobilier entre particuliers Copropriété Diagnostics Info - Conseils Location Lois - Taxes Modèles de lettres Juridique Financement

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