La loi Tepa du 21 août 2007 soutient l’immobilier notamment par :
- la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt immobilier de ses revenus
- un crédit d’impôt pour les travaux immobiliers en faveur du développement durable
- la suppression des droits de succession
Loi Tepa, immobilier
La loi Tepa du 21 août 2007 a été instituée pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat. Dans son volet immobilier, la loi Tepa soutient la capacité d'achat des particuliers, facilite l’accession à la propriété et participe à un nouvel élan dans l’immobilier.
Loi Tepa, immobilier : intérêt d’emprunt immobilier
La loi Tepa est une loi en faveur du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier accordés pour l'achat d'une résidence principale.
La loi Tepa en faveur de l’immobilier a été mise en place pour permettre aux contribuables de bénéficier au titre de leurs intérêts payés d'un crédit d’impôt d’un taux de 40% la première année et 20% les années suivantes pour une durée de 5 ans (7 ans pour les logements verts). Le plafond annuel du crédit d’impôt est de 3.750 € pour un célibataire (7.000€ si la personne est handicapée) et de 7.500 € pour un couple (15.000€ en cas d’handicap d’un des conjoints). Il faut rajouter 500 € par personne à charge.
La loi Tepa en faveur de l’immobilier concerne les particuliers, qu'ils soient imposables ou non, et les propriétaires de leur résidence principale. L'acquisition, la construction et les travaux de rénovation, d’agrandissement ou de transformation sont pris en compte. Par contre, l'acquisition d’une résidence secondaire n’entre pas dans le cadre de la loi Tepa.
Loi Tepa, immobilier : crédit d'impôt
Les propriétaires peuvent aussi profiter grâce au volet immobilier de la loi Tepa d’un crédit d’impôt supplémentaire à l’occasion de travaux qu'ils effectuent dans le cadre d’économies d’énergie ou de développement durable sur la résidence principale.
Loi Tepa, immobilier : succession
En matière d’immobilier et de succession, la loi Tepa profite au conjoint survivant et instaure la suppression totale de nombreux droits de succession. Pour les enfants du défunt, la loi Tepa instaure une exonération des droits de succession à hauteur de 150.000€. Les frères et sœurs du défunt bénéficient de l'abattement des droits de succession jusqu'à 15.00 €. La loi Tepa prévoit également une exonération des droits de mutation dans la limite de 30.000€.
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