Taxe sur la vente de terrains entre particuliers nouvellement constructible
Vous souhaitez faire la vente de terrains entre particuliers. Le Partenaire Européen vous informe sur la taxe à payer. L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 permet de soumettre à taxation la vente d’un terrain nouvellement classé en zone constructible par un PLU ou un document d’urbanisme tenant lieu
Taxe sur la vente de terrains entre particuliers : Pourquoi ?
Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne de lourdes conséquences financières pour les communes qui doivent financer les équipements publics. Elles peuvent ainsi mettre en place une taxe forfaitaire de 10% dont l’assiette correspond aux 2/3 du prix de vente du terrain nu et ce pour les cessions à titre onéreux réalisées à partir de 1er juillet 2007.
Par exemple, pour une vente de terrains entre particuliers d'un montant de 100 000€, le vendeur devra s’acquitter d’une taxe de 6 667€ (1000 x 2/3 x 10%).
Taxe sur la vente de terrains entre particuliers : pour qui ?
Cette taxe s’applique aux cessions à titre onéreux (vente de terrains entre particuliers, échange) réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou des sociétés ; en aucun cas à des professionnels de la vente.
Les cas d’exonération :
• lorsque le prix de vente de terrains entre particuliers est inférieur au prix d’acquisition ;
• lorsque le terrain cédé a été classé en zone constructible depuis plus de 18 ans ;
• si le prix de vente de terrains entre particuliers est inférieur ou égal à 15 000€ ;
• pour les dépendances de l’habitation du cédant ;
• pour les biens cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme de logement social ou en vue de rétrocession à un bailleur social.
La taxe est déclarée et acquittée à la conservation des hypothèques.
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