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Lettre de remboursement du dépôt de garantie : Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement du dépôt de garantie Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Modèles de lettres Tout locataire doit verser un dépôt de garantie à son propriétaire au moment de son entrée dans le nouveau logement. L’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 définit le délai maximal de remboursement du dépôt de garantie à deux mois à compter de la date de restitution des clés. Si votre propriétaire dépasse le délai de remboursement du dépôt de garantie, adressez-lui une lettre de mise en demeure de remboursement. Pour la rédiger, voici un modèle gratuit de lettre de mise en demeure de remboursement du dépôt de garantie. Nom et prénom du locataire   Adresse Code postal - Ville     Nom et prénom du propriétaire Adresse Code postal - Ville Nom de la ville, le (indiquer la date) Objet : Mise en demeure de remboursement du dépôt de garantie Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé) Madame, Monsieur, Le (indiquer la date de restitution des clés), j’ai quitté le logement situé (préciser l’adresse) que vous m’aviez donné en location. Au moment de l’état des lieux de sortie, nous avons convenu qu’aucune dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du temps, n’affectait le logement. Or à ce jour, vous ne m’avez toujours pas restitué le montant du dépôt de garantie de (préciser le montant) euros que je vous avais remis au moment de mon entrée dans les lieux. Je me permets de vous rappeler que conformément à l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989, le délai maximal de remboursement du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la date de restitution des clés. Ce délai étant passé, je vous informe que, à défaut de remboursement de mon dépôt de garantie sous 8 jours, je serai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués. Signature Date de mise à jour : 06/06/2011 Et aussi sur le même thème : Restitution du dépôt de garantie : Quels recours dispose un locataire quand son ancien propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie Location, dépôt de garantie Pour en savoir plus : Location, dépôt de garantie : Mieux comprendre le dépôt de garantie ou caution Location, récupérer un dépôt de garantie 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur l'immobilier entre particuliers.

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