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Lettre de non réalisation d’une condition suspensive : Modèle gratuit de lettre Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Modèles de lettres Vous avez signé un compromis de vente en vue de l’achat d’un bien immobilier mais la transaction ne peut se faire du fait de la non-réalisation d’une condition suspensive. Vous devez informer le vendeur de l’annulation de la vente par lettre recommandée et lui demander le remboursement intégral de la somme versée d’avance Nom et prénom de l'acheteur   Adresse   Code postal - ville         Nom et prénom du vendeur   Adresse   Code postal - Ville       Nom de la ville, le : date Objet : Annulation du compromis de vente pour non-réalisation d’une condition suspensiveLettre recommandée avec AR (indiquer le n° du recommandé) Madame, Monsieur, Nous avons signé le [date] un compromis de vente concernant la vente de votre bien immobilier situé [adresse]. J’ai le regret de vous annoncer que la condition suspensive relative à [citer la condition suspensive] ne s’est pas réalisée. Par conséquent l’acte de vente est résolu de plein droit. Aussi, je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de [montant en toutes lettres] euros correspondant à l’indemnité d’immobilisation versée le [date]. Je vous adresse en pièce jointe le justificatif attestant que la condition suspensive ne s’est pas réalisée. Dans l’attente de votre remboursement et vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. Signature Date de mise à jour : 08/12/2011 Et aussi sur le même thème : Modèle de compromis de vente entre particuliers Annuler un achat immobilier : Les différents cas d’annulation d’un achat immobilier Annuler un compromis de vente : Comment annuler un compromis de vente Pour en savoir plus : Annuler un prêt immobilier suite au désistement du vendeur Demander l'annulation de vente pour refus de prêt Article L312.-16 du Code de la consommation 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur vendre sa maison.

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