Tout bénéficiaire du RSA a le droit à un préavis réduit en cas de résiliation du bail de location. Modèle gratuit de lettre de résiliation de bail de location avec un préavis d’un mois

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Préavis RSA : Modèle de lettre de préavis de location ramené à un mois


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreModèles de lettres


Préavis RSA, modèle de lettre

Suite aux modifications apportées par l’Article 12 de la loi du 17 mai 2011 à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les bénéficiaires du RSA (Revenu Solidarité Active) ont désormais le droit à un préavis réduit de 1 mois en cas de résiliation du bail de location.



Le locataire bénéficiaire du RSA qui souhaite quitter son logement doit envoyer à son bailleur un préavis de résiliation du bail par lettre recommandée avec AR. Il est conseillé de joindre au courrier un justificatif du droit au RSA. Modèle gratuit de lettre



Nom du locataire
Adresse
Code postal - Ville

 
 

Nom du propriétaire bailleur
Adresse
Code Postal - Ville

 

Nom de la ville, le : date

Objet : Préavis de résiliation du bail
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)

 Madame, Monsieur,

Locataire de (indiquer le type du logement : studio, appartement, maison,…), situé au (indiquer l’adresse), je vous informe de mon intention de résilier le bail de location que nous avons signé le (indiquer la date à laquelle vous avez signé bail).

Etant bénéficiaire du RSA (Revenu Solidarité Active), l’Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’Article 12 de la loi du 17 mai 2011 me donne droit à un préavis réduit à 1 mois :

 « Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. […] Le délai est également réduit à un mois en faveur […] des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.»

Ainsi, je joins à ce courrier mon justificatif de RSA et je vous informe que je quitterai mon logement le (indiquer la date du départ en respectant le délai d’un mois à compter de la date du préavis).

Je vous remercie de me faire part de vos disponibilités pour que nous établissions ensemble l’état des lieux de sortie.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées,

Signature

Publié par

 
Date de mise à jour : 21/06/2011


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