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Annuler une vente pour refus de prêt Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Modèles de lettres L’obtention d’un prêt immobilier est une condition suspensive de vente. En cas de refus, le vendeur vous remboursera le montant de l’indemnité d’immobilisation que vous lui aviez versée Nom – Prénom Adresse Code postal – Ville     Nom – Prénom Adresse Code postal – Ville Nom de la ville, le : date Objet : Annulation de vente pour refus de prêt Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé) Madame, Monsieur, J’ai le regret de vous informer que malgré l’engagement que j’avais pris d’acheter votre bien situé (préciser l’adresse), je n’ai pu obtenir le crédit nécessaire à cet achat. Vous trouverez ci-joint le justificatif de refus de mon établissement bancaire. Comme le prévoit le Code de la consommation, je vous remercie de me rembourser le montant de l’indemnité d’immobilisation que je vous avais versée, soit (préciser la somme) €. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Signature Date de mise à jour : 09/06/2008 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Immobilier entre particuliers Copropriété Diagnostics Info - Conseils Location Lois - Taxes Modèles de lettres Juridique Achat immobilier

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