Aucun texte de loi ne prévoit une obligation d’entretien des parties extérieures d’un bien immobilier par son propriétaire en vue d’une éventuelle vente
Le vendeur d’un bien immobilier est-il tenu d’entretenir les parties extérieures du bien qu’il propose à la vente ?
Catégorie: Fiches pratiques |
Appartements entre particuliers Biens à l'étranger entre particuliers Biens à découvrir entre particuliers |