Aucun texte de loi ne prévoit une obligation d’entretien des parties extérieures d’un bien immobilier par son propriétaire en vue d’une éventuelle vente

consultations depuis 2011 | Mise à jour le 23/05/2012 | Plan du site
0 800 14 11 60
Contact   Ami
>
>
>
> Entretien des parties extérieures d’un bien immobilier à la vente

Le vendeur d’un bien immobilier est-il tenu d’entretenir les parties extérieures du bien qu’il propose à la vente ?


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat - Vente


entretien-copropriete

Concernant votre demande relative à l’entretien des extérieurs d’un bien immobilier en vente, aucun texte de loi ne prévoit une obligation d’entretien en vue d’une éventuelle vente

 

Concernant votre demande relative à l’entretien des parties extérieures d’un bien immobilier en vente, la loi ne prévoit aucune une obligation au vendeur.

 

Evidemment, le bon sens voudrait qu’autant les parties intérieures qu'extérieures du bien immobilier en question soient suffisamment entretenus afin de faciliter les contacts d’éventuels acheteurs.


Date de mise à jour : 14/03/2008

2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés

Immobilier de particulier à particulier
Questions - réponses
Achat - vente entre particuliers

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière