Prêt immobilier, remboursement anticipé : Puis-je rembourser par anticipation mon crédit immobilier ?

Prêt immobilier, remboursement anticipé

Tout particulier peut demander le remboursement anticipé de son prêt immobilier s’il le souhaite. Cette possibilité est prévue par la loi dans l’article L312-21 du Code de la consommation.
Néanmoins, le remboursement anticipé d’un prêt immobilier peut être refusé par l’établissement prêteur si le montant du remboursement est inférieur ou égal à 10% du montant initial du crédit. Une mesure qui ne peut être retenue si le remboursement correspond au solde du prêt immobilier.

Prêt immobilier, remboursement anticipé : indemnité

Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier peut entraîner le paiement d’indemnités en l’absence de clause prévue dans le contrat. Cependant le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné à 3% du capital restant à payer.
Dans certains cas particuliers, l’emprunteur peut être exonéré d’indemnités de remboursement anticipé :

• si le prêt a été souscrit après juillet 1999, aucune d’indemnité de remboursement anticipée ne peut être réclamée par l’établissement bancaire si le remboursement fait suite à un changement de lieu de travail, à une cessation d’activité professionnelle, au décès de l’emprunteur ou de son conjoint

• les prêts à taux zéro ou les prêts obtenus dans le cadre d’un plan épargne logement (PEL) ou d’un compte épargne logement (CEL) sont exonérés d’indemnités de remboursement anticipé

• les prêts à taux variable sont eux aussi exonérés d’indemnités si le remboursement anticipé est motivé par la revente du bien immobilier