En vertu du décret d’application du 22 avril 2008, paru le 24 avril 2008 dans le Journal Officiel, le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il s’applique à toute vente immobilière d’un bien de plus de 15 ans, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement
Diagnostic électrique, 1er janvier 2009
Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 ; Il s’applique aux propriétaires qui vendent un bien immobilier de plus de 15 ans. Etabli par un diagnostiqueur certifié, le diagnostic électrique atteste de la conformité de l’installation électrique. Il porte sur l’ensemble de l’installation privative, visible et visitable des immeubles à usage d’habitation :
« les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité » (extrait du décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).
Le diagnostic électrique s’effectue sans déplacement des meubles ni démontage de l’installation. Sa validité est de 3 ans.
Vente immobilière, diagnostics obligatoires
Pour toute vente immobilière, un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires : le diagnostic gaz, plomb, termites, amiante, ERNT, loi carrez, performance énergétique, électrique.
Ces diagnostics immobiliers sont à la charge du vendeur.
Date de mise à jour :
27/01/2009
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Diagnostics immobiliers obligatoires en 2009
Pour en savoir plus :
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Diagnostic électrique, diagnostic immobilier obligatoire
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