Les règles de location en matière de dépôt de garantie

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Puis-je augmenter le dépôt de garantie de mon locataire en cours de bail ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


En qualité de bailleur, vous ne pouvez, en aucun cas, réviser le montant du dépôt de garantie, ni en cours de bail, ni lors de son renouvellement et ce même si son montant initial est inférieur au montant maximal légalement autorisé

 

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Ce dépôt n’est pas productif d’intérêts au profit du locataire et vous pouvez librement l’encaisser et l’utiliser.

Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur.


Dépôt de garantie | Date de mise à jour : 19/08/2008


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