Location vacances, réservation, avance : au moment de la réservation de votre location vacances, lisez attentivement le contrat. Sauf stipulation contraire, l’avance versée est considérée comme des arrhes et non comme un acompte
La réservation d’une location vacances s’accompagne généralement du versement d’une avance. A défaut de précision dans le contrat de location, l’avance est considérée par la loi comme des arrhes et non un acompte
Location vacances, réservation
Si vous souhaitez avoir recours à une location pour vos vacances, vous allez sans doute devoir signer un contrat de réservation. Que vous passiez par une agence ou directement de particulier à particulier, sachez que le propriétaire, ou à défaut l’intermédiaire, doit vous communiquer un état descriptif du logement que vous souhaitez louer. Ce descriptif est obligatoire pour toutes les locations saisonnières meublées. L’arrêté du 16 mai 1967 indique que l’état descriptif doit préciser « la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de leur location ».
Ainsi, doit être noté :
L’adresse de la location, l’étage, le type et la date de construction du logement…
La présence éventuelle d’un ascenseur, d’une piscine, d’une place de parking…
La distance qui sépare la location du centre-ville, de la gare, de l’aéroport, de la plage, des commerces…
La superficie totale du logement, le nombre de pièces, le nombre de couchage, l’exposition…
Un descriptif de chaque pièce
Un descriptif des équipements fournis (mode de chauffage, climatisation, téléphone, électroménager…)
Les modalités (dates et heures d’arrivée, de départ) et le prix de la location
Location vacances, avance : arrhes, acompte
Pour toute location vacances, le versement d’une avance accompagne généralement le contrat de réservation. Le montant de l’avance est généralement de 25% du prix de la location. Quelle est la nature du versement de l’avance, arrhes ou acompte ? A défaut d’être précisé dans le contrat de réservation, la loi considère les sommes versées d’avance comme étant des arrhes (article L.114-1 du Code de la consommation). Le contrat peut néanmoins stipuler que le versement constitue un acompte. En cas de désistement, les conséquences ne sont pas les mêmes en fonction de la nature du versement.
Arrhes : la location vacances n’est pas considérée comme définitive et chaque partie peut se désister moyennant, la perte de l’avance versée pour le locataire si ce dernier est à l’origine de l’annulation ; le double de l’avance versée par le locataire si l’annulation est causée par le propriétaire (article 1590 du Code civil)
Acompte : l’engagement est considéré comme ferme et définitif. Si le locataire se désiste, il doit s’acquitter du montant total de la location. Si le propriétaire est à l’origine de l’annulation, il doit indemniser le locataire du préjudice subi
