> > > > Mon locataire peut-il partir avant la fin du bail ?

Location, résiliation de bail Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Location Un locataire peut résilier son bail à tout moment L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Ce congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier, au moins trois mois à l'avance (article 15 alinéa 2 de la loi précitée), ce délai courant à compter de la réception de la lettre par le bailleur ou de la signification de l'exploit d'huissier. Le préavis n'a pas à être motivé. Pendant la période de préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à son terme, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Si la substitution de locataire s'opère en cours de mois, le locataire ne doit verser que la partie du loyer correspondant à la période pendant laquelle il occupe les lieux Date de mise à jour : 15/09/2008 Et aussi sur le même thème : Augmentation du loyer Augmentation et dépôt de garantie Etat des lieux Indice de référence des loyers Diagnostic pour la location Garantie des risques locatifs (GRL) Etudiants: conseils pour trouver votre logement 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Location

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