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Aménager des combles, démarches administratives : Je souhaite aménager mes combles. Faut-il faire des démarches administratives ? Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Travaux – Entretien Aménager ses combles nécessite certaines démarches administratives (déclaration de travaux ou permis de construire) qui sont fonction de la nature des travaux. Si l’aménagement ne touche que la charpente intérieure sans création d’ouverture, modification de l’aspect extérieur de la maison ou transformation de la surface habitable, aucune démarche administrative n’est requise Aménager des combles, démarches administratives : déclaration de travaux Si vous envisagez d’aménager vos combles, les démarches administratives à faire dépendent la nature de vos travaux. Une déclaration de travaux est exigée pour : Toute modification concernant l’aspect extérieur de la maison L’installation d’un velux ou l’ouverture d’une fenêtre La modification de la surface habitable si celle-ci est inférieure à 20m². (A savoir, pour être pris en compte, l’aménagement doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètre et disposer d’une ouverture sur l’extérieur) Si vous installez une ouverture, veillez à respecter les distances réglementaires vis-à-vis de vos voisins. Le Code Civil impose une distance de 1.90 mètre si l’ouverture est en vue de face ; de 0.60 mètre en vue décalée. Aménager des combles, démarches administratives : permis de construire Aménager ses combles nécessite l’obtention d’un permis de construire dans les cas suivants : Elévation de la maison Modification de la pente du toit Modification de la surface habitable de plus de 20 m² A savoir, si votre maison a une surface habitable de plus de 170m², le recours à un architecte est obligatoire. Date de mise à jour : 16/10/2009 Et aussi sur le même thème : Démarches administratives aménager combles - Aménager combles déclaration travaux - Aménagement combles permis de construire Permis de construire, travaux, formalités, délai instruction, validité Velux : Une fenêtre de toit pour éclairer votre intérieur Architecte, travaux, permis de construire Permis de construire, durée de validité Vente maison Pour en savoir plus : Ouverture de fenêtre et distance à respecter avec le voisinage Aménager les combles Film pour fenêtre, anti-UV, solaire, sécurité Refaire sa toiture : Refaire sa toiture dans les règles de l’art Obtenir un devis : Aménagement des combles 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur les démarches administratives lors de l’aménagement de combles et particulier a particulier : Consultez nos dossiers immobiliers, vos questions, achat-vente, location, travaux-entretien, voisinage Recevez notre Newsletter sur l’immobilier en créant gratuitement votre compte sur Partenaire Européen: l’Immobilier entre particuliers

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