Aménager ses combles nécessite certaines démarches administratives (déclaration de travaux ou permis de construire) qui sont fonction de la nature des travaux.
Si l’aménagement ne touche que la charpente intérieure sans création d’ouverture, modification de l’aspect extérieur de la maison ou transformation de la surface habitable, aucune démarche administrative n’est requise
Aménager des combles, démarches administratives : déclaration de travaux
Si vous envisagez d’aménager vos combles, les démarches administratives à faire dépendent la nature de vos travaux.
Une déclaration de travaux est exigée pour :
- Toute modification concernant l’aspect extérieur de la maison
- L’installation d’un velux ou l’ouverture d’une fenêtre
- La modification de la surface habitable si celle-ci est inférieure à 20m². (A savoir, pour être pris en compte, l’aménagement doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètre et disposer d’une ouverture sur l’extérieur)
Si vous installez une ouverture, veillez à respecter les distances réglementaires vis-à-vis de vos voisins. Le Code Civil impose une distance de 1.90 mètre si l’ouverture est en vue de face ; de 0.60 mètre en vue décalée.
Aménager des combles, démarches administratives : permis de construire
Aménager ses combles nécessite l’obtention d’un permis de construire dans les cas suivants :
- Modification de la pente du toit
- Modification de la surface habitable de plus de 20 m²
A savoir, si votre maison a une surface habitable de plus de 170m², le recours à un architecte est obligatoire.
Date de mise à jour :
16/10/2009
Et aussi sur le même thème :
Démarches administratives aménager combles - Aménager combles déclaration travaux - Aménagement combles permis de construire
Permis de construire, travaux, formalités, délai instruction, validité
Velux : Une fenêtre de toit pour éclairer votre intérieur
Architecte, travaux, permis de construire
Permis de construire, durée de validité
Vente maison
Pour en savoir plus :
Ouverture de fenêtre et distance à respecter avec le voisinage
Aménager les combles
Film pour fenêtre, anti-UV, solaire, sécurité
Refaire sa toiture : Refaire sa toiture dans les règles de l’art
Obtenir un devis :
Aménagement des combles
2008-2010 Le Partenaire Européen. Tous droits réservés
Plus d'information sur les démarches administratives lors de l’aménagement de combles et particulier a particulier :
